1. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par How’Events SRL au Domaine de la Forgerie, situé à Warneton (Belgique). Ces services concernent principalement la location d’un gîte, ainsi que, le cas échéant, des prestations complémentaires telles que la mise à disposition d’une salle de réception.
Elles régissent l’ensemble des étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur la plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, des caractéristiques et des modalités de réservation des prestations proposées, ainsi que des informations nécessaires à la réalisation de sa réservation.
Le client est seul responsable de son choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation
Les réservations sont effectuées via la plateforme de réservation en ligne ou par tout autre moyen proposé par l’établissement. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées et à en garantir l’exactitude.
La procédure de réservation comprend notamment la sélection des prestations, l’acceptation des présentes conditions générales de vente, ainsi que le paiement selon les modalités applicables. La réservation devient définitive après validation de ces éléments.
4. Accusé de réception de la réservation
La réservation du client fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique. Ce document récapitule les prestations réservées, les prix, les conditions applicables, ainsi que les informations utiles au bon déroulement du séjour ou de l’événement.
Le client est tenu de vérifier les informations mentionnées dans la confirmation et de signaler toute erreur dans les meilleurs délais.
5. Annulation ou modification du fait du client
Les conditions d’annulation diffèrent selon les prestations réservées.
Dans le cadre de la réservation du gîte seul, les conditions d’annulation sont celles du tarif sélectionné lors de la réservation.
Dans le cas d’une réservation incluant une salle de réception, toute annulation doit être notifiée par écrit. Des frais sont appliqués selon le délai d’annulation. En cas d’annulation plus de dix-huit mois avant la date prévue, des frais administratifs peuvent être retenus. Entre dix-huit et six mois avant l’événement, l’acompte versé reste acquis à l’établissement. À moins de six mois de la date prévue, la totalité du montant de la réservation est due.
Les acomptes versés dans le cadre d’une prestation événementielle sont conservés à titre d’indemnité. Toute modification de date est assimilée à une annulation, sauf accord écrit de l’établissement. En cas de relocation des lieux pour la même date, un remboursement partiel pourra être envisagé, déduction faite des frais engagés.
6. Consommation de la prestation
Le client s’engage à utiliser les lieux loués conformément à leur destination et à respecter les installations mises à disposition. Il est tenu de respecter le règlement intérieur de l’établissement ainsi que les consignes communiquées.
Dans le cadre d’un événement incluant la salle de réception, le client s’engage à respecter les horaires convenus, les normes en matière de bruit, ainsi que les règles de sécurité et de bon voisinage.
Le client s’engage à ne pas dépasser la capacité maximale autorisée des lieux.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux règles de fonctionnement de l’établissement pourra entraîner l’interruption de la prestation, sans remboursement.
7. Responsabilité
Le client est responsable de l’ensemble des dommages causés par lui-même ou par les personnes qu’il accueille pendant la durée de la location. Il s’engage à utiliser les lieux en bon père de famille.
L’établissement ne pourra être tenu responsable des pertes, vols ou dégradations de biens appartenant au client ou à ses invités, ni des accidents survenus pendant le séjour ou l’événement.
Le client s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile en cours de validité.
8. Réclamations
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations doit être adressée par écrit à l’établissement dans un délai de quatorze jours suivant la fin du séjour ou de l’événement.
9. Prix
Les prix des prestations sont indiqués avant et lors de la réservation. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et correspondent aux prestations décrites.
Certaines prestations complémentaires, notamment la location de salle, les options, le personnel ou les services spécifiques, peuvent faire l’objet d’un supplément. La taxe de séjour est payable sur place.
Toute modification légale ou réglementaire pourra être répercutée sur les prix.
10. Paiement
Les conditions de paiement varient selon les prestations réservées.
Pour le gîte seul, les modalités de paiement sont celles indiquées lors de la réservation et peuvent prévoir un paiement partiel ou total selon le tarif choisi.
Pour toute réservation incluant une salle de réception, un acompte correspondant à cinquante pour cent du montant total est exigé à la réservation. Cet acompte engage fermement les deux parties. Le solde doit être réglé selon les modalités précisées dans la confirmation de réservation ou dans le contrat.
En cas de non-respect des échéances, l’établissement se réserve le droit d’annuler la réservation, les sommes versées restant acquises.
Le solde doit être réglé au plus tard avant le début de la prestation, selon les conditions précisées dans le contrat ou la confirmation de réservation.
11. Caution
Dans le cadre d’une réservation incluant la mise à disposition d’une salle de réception, une caution est exigée.
Cette caution est demandée sous forme d’empreinte bancaire, au plus tard lors de l’entrée dans les lieux.
Elle a pour objet de couvrir notamment :
- les dégradations causées aux installations ou équipements
- le non-respect des conditions d’utilisation
- les frais de nettoyage supplémentaires
- les dépassements d’horaires ou toute utilisation non conforme
La caution est levée dans un délai maximum de quinze jours après la fin de la prestation, sous réserve de l’absence de dommages ou de manquements constatés.
12. Respect de la vie privée
Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont nécessaires à la gestion de celle-ci. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant l’établissement à l’adresse suivante : contact@domainedelaforgerie.com.
13. Nettoyage
Le client s’engage à restituer les lieux dans un état correct de propreté.
À ce titre, il lui est notamment demandé :
- de vider les poubelles
- de remettre le mobilier en place
- de nettoyer et ranger la vaisselle utilisée
- pour le gîte, de retirer les draps des lits et de les regrouper dans l’espace prévu à cet effet
Lorsque la salle de réception est également louée, ces obligations s’appliquent également aux espaces concernés.
En cas de non-respect de ces consignes ou de nettoyage jugé insuffisant, des frais supplémentaires pourront être facturés.
14. Convention de preuve
La validation de la réservation et le paiement constituent une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite entre les parties.
Les enregistrements informatiques conservés par les systèmes de réservation sont considérés comme preuve des échanges, des réservations et des paiements intervenus.
15. Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.
Elle suspend les obligations des parties sans indemnité. Un report pourra être proposé selon les disponibilités de l’établissement.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- les catastrophes naturelles rendant le site inaccessible ou dangereux (inondations, tempêtes, incendies)
- les conditions climatiques exceptionnelles empêchant l’accès au domaine
- les décisions administratives ou gouvernementales interdisant l’événement ou l’exploitation du site
- les pandémies ou situations sanitaires entraînant des restrictions légales
- les coupures prolongées d’électricité ou défaillance des réseaux essentiels indépendantes de l’établissement
Cette liste n’est pas limitative.
Les conditions météorologiques défavorables ne constituent pas un cas de force majeure, sauf si elles rendent le site inaccessible ou dangereux.
Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles graves affectant le client, telles que le décès du client, de son conjoint ou d’un proche direct (parents, enfants), l’établissement pourra, à titre commercial et sans y être juridiquement tenu, proposer un report de la réservation en fonction des disponibilités.
Aucun remboursement ne sera automatique, mais chaque situation pourra être examinée au cas par cas.
16. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège de How’Events SRL.
17. Intégralité
Les présentes conditions générales de vente, les conditions particulières applicables à la réservation et, le cas échéant, le contrat signé entre les parties, constituent l’intégralité de l’accord.
En cas de contradiction, les dispositions figurant dans le contrat ou la confirmation de réservation prévaudront. L’établissement se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, celles applicables étant celles en vigueur à la date de la réservation.